Actualités Apprentissage

La période d’essai (modification de la durée)

Article L6222-18 du code du travail

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 53

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. (valable pour les contrats signés à compter du 18 août 2015).

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Source : Légifrance

 Création d’une aide en faveur des très petites entreprises

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015

« Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 01 juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de conclusion du contrat. Cette aide est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 € par période de trois mois. »

Source : Journal Officiel du 30 juin 2015